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Informations légales

Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de Bon Entretien par les particuliers, version 1 en vigueur depuis le 17 novembre 2026.

La recherche d’une entreprise, la signature et le paiement en ligne ne sont pas encore ouverts : aujourd’hui, aucune entreprise ne reçoit les demandes.

1. Éditeur et objet

Bon Entretien est un service en ligne gratuit de mise en relation édité par NOVACTEA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 euros, immatriculée sous le numéro 103 288 866 R.C.S. Nanterre, dont le siège est situé 62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, France. Ces conditions régissent l’utilisation du service par les particuliers. Les mentions légales et la page Confidentialité les complètent.

2. Le service

Bon Entretien met en relation un particulier qui demande un contrat d’entretien d’une chaudière gaz ou fioul, d’une pompe à chaleur air/eau ou d’une climatisation, un appareil par contrat, dans un logement situé en France métropolitaine, avec une entreprise du réseau. Il ne traite ni les pannes, ni les urgences, ni les visites ponctuelles. Aucune proposition n’est certaine : elle dépend des entreprises qui desservent la commune et l’appareil.

3. Votre demande

Vous donnez des informations exactes sur vous, sur le logement et sur l’appareil. Vous confirmez votre adresse e-mail par un code. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment depuis son suivi : elle n’est plus proposée à aucune entreprise. Une demande est effacée 30 jours après son envoi. La demande ne vous engage à rien et ne coûte rien.

4. Ordre de sollicitation

Une demande n’est proposée qu’à une entreprise à la fois, selon la règle publiée sur la page Comment ça marche : parmi les entreprises dont une formule convient, d’abord celle dont la dernière sollicitation est la plus ancienne. L’équipe du réseau peut aussi choisir elle-même la formule proposée, parmi celles qui conviennent, toujours à une seule entreprise à la fois. Ni le prix, ni une note, ni un paiement ne changent cet ordre.

5. Rémunération du service

Bon Entretien ne vous facture rien. Il est rémunéré par une commission que l’entreprise lui verse sur chaque année de contrat payée, en pourcentage du prix annuel hors taxes (aujourd’hui 12 %). Cette commission ne s’ajoute pas au prix que vous payez.

6. Les entreprises du réseau

NOVACTEA examine les pièces de chaque entreprise (identité, assurances, compétence pour l’entretien et, pour une pompe à chaleur ou une climatisation, attestation de capacité) et ne lui propose de demandes que tant qu’elles sont à jour. Bon Entretien ne note pas les entreprises. Cet examen ne vous dispense pas de lire la proposition et le contrat.

7. Le contrat

Le contrat d’entretien est conclu entre vous et l’entreprise, jamais avec NOVACTEA. L’entreprise fixe son prix, émet le contrat et la facture, reçoit votre paiement, réalise les visites, en répond et vous indique son médiateur de la consommation. Avant de signer, vous voyez la proposition écrite de l’entreprise : son identité et son SIRET, ce qui est compris et exclu, le nombre de visites, le prix TTC par an, la durée, le total, la reconduction et la date de validité.

8. Vos droits et obligations

Le contrat est conclu à distance : vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours, que l’espace du contrat vous permet d’exercer. Le prix est indiqué TTC ; la TVA est due par l’entreprise. Pour une entreprise qui applique la TVA, le taux de 10 % suppose un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, que vous déclarez exactement ; sinon le taux est de 20 %. Vous pouvez demander la résiliation dans les conditions du contrat et de la loi.

9. Responsabilité

NOVACTEA répond du fonctionnement du service de mise en relation. Elle ne répond pas de l’exécution du contrat par l’entreprise. Rien dans ces conditions ne réduit vos droits de consommateur.

10. Données

Vos informations sont traitées comme le décrit la page Confidentialité.

11. Réclamations

Le service de mise en relation est gratuit pour vous. Une réclamation sur le service s’adresse à contact@bonentretien.com : NOVACTEA y répond par écrit. Les litiges relatifs au contrat d’entretien relèvent du médiateur de la consommation de l’entreprise, indiqué dans son contrat : adressez-vous d’abord à l’entreprise, puis, si le litige persiste, à ce médiateur.

12. Modification

La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page. Une demande envoyée reste régie par la version en vigueur à son envoi.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (code de la consommation, article R631-3).