Professionnels du chauffage
Conditions du réseau
Conditions que votre entreprise accepte pour adhérer au réseau Bon Entretien. Elles se lisent ici avant toute adhésion ; elles s’acceptent ensuite depuis l’écran d’adhésion, au nom de votre établissement.
Version en vigueur, enregistrée le 17 novembre 2026.
Texte des conditions
Commission du réseau : 12 % du prix annuel HT effectivement encaissé, pour chaque année payée par le particulier, années reconduites comprises. Elle est prélevée sur ce paiement et rendue en proportion de tout remboursement. Les frais du prestataire de paiement sont distincts et restent à la charge de votre entreprise. Aucun abonnement ni achat de demandes.
Conditions du réseau Bon Entretien (version 1)
Ces conditions s’appliquent à l’entreprise (« vous ») qui adhère au réseau Bon Entretien depuis son compte ChaudièrePro. Elles complètent le paragraphe sur la commission affiché au-dessus d’elles.
1. Objet
1.1. Bon Entretien est un service en ligne de mise en relation édité par NOVACTEA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 103 288 866, dont le siège est situé 62 rue Danton, 92300 Levallois-Perret (« NOVACTEA »).
1.2. Le réseau met en relation des particuliers qui demandent un contrat d’entretien d’une chaudière gaz ou fioul, d’une pompe à chaleur air/eau ou d’une climatisation, un appareil par contrat, dans un logement situé en France métropolitaine, avec les entreprises adhérentes. Les visites ponctuelles, les pannes et les urgences n’en font pas partie.
1.3. NOVACTEA est un intermédiaire. Elle n’est pas partie aux contrats d’entretien, ne fixe aucun prix, ne réalise aucune visite et n’intervient pas chez les particuliers. Elle ne propose elle-même aucun contrat d’entretien sur le site Bon Entretien.
1.4. Ces conditions s’ajoutent aux conditions d’utilisation du logiciel ChaudièrePro, qui régissent votre compte. Pour tout ce qui concerne le réseau, elles prévalent.
1.5. NOVACTEA ouvre le réseau en deux temps : d’abord l’adhésion, l’examen des pièces et la publication des formules ; ensuite la proposition des demandes des particuliers aux entreprises, l’ouverture du compte de paiement, la signature et le paiement en ligne. Tant que la seconde étape n’est pas ouverte, aucune demande ne vous est proposée et aucune commission n’est due. NOVACTEA annonce par écrit l’ouverture de la seconde étape.
2. Adhésion
2.1. L’adhésion est faite au nom d’un établissement identifié par son SIRET, par une personne habilitée à l’engager.
2.2. Elle vaut douze mois, ou jusqu’à une date plus proche que vous choisissez, sans reconduction automatique. Vous la renouvelez depuis votre espace ; un rappel y apparaît dans les trente jours qui précèdent sa fin.
2.3. Elle est gratuite : ni abonnement au réseau, ni achat de demandes. Elle ne vous oblige à souscrire aucune offre payante du logiciel ChaudièrePro.
2.4. Une demande ne vous est proposée que si, tout à la fois : votre adhésion est en cours ; le profil légal de votre entreprise est complet ; vos pièces sont examinées et en cours de validité ; au moins une de vos formules est acceptée par vous et publiée. Une formule n’est publiée qu’avec des informations pour la déclaration annuelle vérifiées depuis moins de trente-six mois (point 8). Le paiement du particulier n’est possible que sur un compte de paiement actif (point 7).
3. Pièces
3.1. Vous déposez trois pièces : l’identité de l’établissement (extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises ou avis de situation Sirene) ; vos attestations d’assurance en cours de validité (responsabilité civile professionnelle et décennale) ; une preuve de votre compétence pour l’entretien (qualification, diplôme, titre professionnel ou attestation de formation ; la mention RGE seule ne suffit pas).
3.2. Pour proposer une pompe à chaleur air/eau ou une climatisation, vous déposez en plus l’attestation de capacité de l’établissement, en cours de validité, délivrée par un organisme agréé : catégorie I ou II (arrêté du 30 juin 2008), ou A1 ou A2, avec ou sans mention FF (arrêté du 21 novembre 2025).
3.3. NOVACTEA examine vos pièces, en général sous trois jours ouvrés après le dépôt de la dernière ; ce délai est indicatif. Tout refus d’une pièce et tout retrait d’une habilitation sont motivés par écrit. Un examen ne vaut jamais au-delà de la date de fin de validité d’une pièce.
3.4. L’examen ne remplace pas vos obligations. Vous n’intervenez que dans le champ de vos assurances et de votre attestation de capacité. Vous signalez sans délai à NOVACTEA la fin d’une assurance ou d’une attestation, une cessation d’activité ou un changement de SIRET, et vous déposez la pièce nouvelle depuis votre espace.
4. Formules et mandat de présentation
4.1. Vos formules (prestations comprises et exclues, nombre de visites par an, prix TTC par an, durée de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, communes desservies, reconduction, date de validité) sont préparées avec vous par NOVACTEA. Une formule n’est publiée qu’après votre accord écrit sur la version affichée. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment : la formule n’est plus proposée pour les nouvelles demandes.
4.2. Par votre accord, vous donnez mandat à NOVACTEA, en votre nom et pour votre compte : de présenter la formule aux particuliers sur le site Bon Entretien ; de recueillir l’acceptation et la signature du particulier sur le contrat émis au nom de votre entreprise ; de faire encaisser son paiement sur votre compte de paiement. Le contrat signé engage votre entreprise aux conditions de la formule et de votre réponse à la demande.
4.3. Vous répondez de l’exactitude de vos formules et de leur conformité au droit de la consommation : information précontractuelle, droit de rétractation, reconduction, médiateur de la consommation, assurances.
4.4. Vous choisissez le taux de TVA de votre formule et vous en restez seul redevable : 10 % dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, 20 % sinon, aucune TVA si votre entreprise relève de la franchise en base. Le taux de 5,5 % n’est pas proposé. Vous mettez à jour le régime de TVA de votre entreprise dans votre compte dès qu’il change, notamment quand elle sort de la franchise en base.
5. Demandes et ordre de sollicitation
5.1. Une demande n’est proposée qu’à un seul professionnel à la fois.
5.2. Sont seuls retenus les professionnels dont une formule acceptée et publiée convient à la demande (commune, appareil, logement et conditions de la formule), dont l’adhésion, les pièces et le profil légal sont à jour, et qui n’ont pas déjà été sollicités pour cette demande avec les mêmes informations.
5.3. Parmi eux, la demande est proposée en premier au professionnel dont la dernière sollicitation par le réseau est la plus ancienne ; un professionnel jamais sollicité passe avant les autres. À égalité, l’identifiant interne de l’entreprise les départage. Les sollicitations prises en compte sont celles des demandes encore conservées : une demande est effacée 30 jours après son envoi.
5.4. Ni le prix, ni une note, ni un paiement n’interviennent dans cet ordre : aucun professionnel ne paie pour recevoir une demande avant un autre. NOVACTEA ne note pas les professionnels.
5.5. Si le professionnel sollicité refuse, ne répond pas dans son délai ou si le particulier écarte sa proposition, la demande peut être proposée au professionnel suivant, selon la même règle.
5.6. L’équipe du réseau peut aussi préparer une sollicitation depuis sa console, pour une formule qu’elle choisit parmi celles qui conviennent à la demande ; la règle d’un seul professionnel à la fois s’y applique, mais pas l’ordre ci-dessus.
5.7. Avant de répondre, vous voyez la commune et son code postal, l’appareil, le type de logement et s’il a plus de deux ans, la marque et la puissance si elles sont renseignées, et la date de début souhaitée. Le nom, l’adresse e-mail, le téléphone du particulier et l’adresse du logement vous sont transmis quand il retient votre proposition.
5.8. Vous avez sept jours au plus pour confirmer ou décliner une demande, moins si la demande ou votre formule arrive à sa fin avant ; la date limite est écrite sur la demande.
5.9. Refuser une demande ou ne pas y répondre n’entraîne ni frais ni pénalité ; la demande compte comme une sollicitation dans l’ordre ci-dessus.
5.10. NOVACTEA ne promet aucun nombre de demandes.
6. Contrat avec le particulier
6.1. Le contrat d’entretien est conclu entre votre entreprise et le particulier. Il est créé dans votre compte ChaudièrePro, avec le client, son logement et son appareil.
6.2. Vous réalisez les visites prévues, remettez l’attestation d’entretien et répondez de l’exécution du contrat.
6.3. Le particulier peut se rétracter et demander la résiliation dans les conditions de la loi et du contrat, depuis l’espace du contrat. Vous respectez ces demandes.
7. Paiement, commission et factures
7.1. Le particulier paie chaque année du contrat en ligne, par carte bancaire, sur le compte de paiement de votre entreprise, ouvert chez le prestataire de paiement du réseau (Stripe). Vous ouvrez ce compte, en êtes titulaire, acceptez directement les conditions de ce prestataire et complétez auprès de lui la vérification de votre identité. NOVACTEA ne détient jamais les fonds du particulier et ne verse à votre entreprise aucune somme au titre du prix.
7.2. La commission du réseau est de 12 % du prix annuel hors taxes de chaque année payée par le particulier, années reconduites comprises. Ce taux comprend la TVA de 20 % due sur la commission. Elle est retenue sur le paiement au moment où il est fait.
7.3. La commission est rendue en proportion de tout remboursement fait au particulier. Aucune commission n’est due sur une année que le réseau n’encaisse pas.
7.4. Un contrat garde le taux de commission de sa signature pour toutes ses années, reconductions comprises.
7.5. NOVACTEA vous adresse une facture de commission par mois civil, établie au plus tard le dernier jour de ce mois, qui liste chaque commission retenue (date, référence du contrat, base, commission hors taxes, TVA, total déjà réglé par retenue sur le paiement). Une commission rendue donne lieu à un avoir ou à une ligne négative.
7.6. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de votre entreprise ; ils ne sont pas rendus en cas de remboursement. Le virement vers votre compte bancaire suit le calendrier de votre compte de paiement. Les litiges et rejets de paiement relèvent de votre compte de paiement.
7.7. Mandat de facturation. Vous donnez mandat exprès à NOVACTEA de faire établir en votre nom et pour votre compte, par le prestataire de paiement, la facture de chaque paiement du particulier (code général des impôts, article 289, I, 2). La facture porte la dénomination et l’adresse de votre entreprise, ses identifiants et la TVA applicable, ou la mention de la franchise en base ; elle est numérotée dans une série propre au réseau et reste consultable sur votre compte de paiement. Vous restez responsable de ces factures et de la TVA qui y figure. Vous pouvez contester une facture par écrit dans les quinze jours de son émission ; sans contestation dans ce délai, elle est réputée acceptée.
7.8. À chaque paiement, vous recevez l’information prévue par l’article 242 bis du code général des impôts sur vos obligations fiscales et sociales.
8. Données transmises à l’administration fiscale
8.1. NOVACTEA est un opérateur de plateforme tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale (articles 1649 ter A à 1649 ter D du code général des impôts) : l’identité de votre entreprise et ses identifiants, les sommes versées à votre entreprise par l’intermédiaire de la plateforme pour chaque trimestre, le nombre d’opérations correspondantes et les commissions retenues. Ces informations peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre État et aux organismes sociaux dans les conditions prévues par la loi. Vous recevez un relevé des informations déclarées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
8.2. Vous fournissez ces informations dans votre espace et les tenez à jour ; NOVACTEA les vérifie. Sans informations vérifiées depuis moins de trente-six mois, aucune nouvelle formule n’est publiée.
8.3. Si les informations dues ne sont pas fournies et vérifiées malgré une demande et deux rappels, NOVACTEA ferme votre compte du réseau, au plus tôt soixante et un jours après la demande initiale (article 1649 ter D). Chaque message de cette procédure en donne le motif et la date la plus proche de fermeture, au moins trente jours à l’avance.
8.4. Une fois le compte fermé, une nouvelle adhésion est refusée tant que les informations ne sont pas fournies et vérifiées, et les contrats en cours ne se paient plus par la plateforme : vous convenez directement du règlement avec chaque particulier. NOVACTEA peut autoriser une nouvelle adhésion dès que les informations de l’année sont fournies et vérifiées.
9. Données personnelles
9.1. NOVACTEA traite les données de votre entreprise et de ses membres comme le décrit la page Confidentialité du site Bon Entretien, partie « Professionnels du réseau ».
9.2. Vous n’utilisez les informations d’une demande que pour y répondre. Vous ne gardez pas les informations d’une demande que le particulier n’a pas retenue. Une fois le contrat signé, votre entreprise est responsable des données de son client pour l’exécution de ce contrat.
9.3. Vos contrats, vos clients, vos paiements et vos documents restent dans votre compte ChaudièrePro, y compris après la fin de l’adhésion. NOVACTEA garde les demandes des particuliers trente jours après leur envoi ; l’adhésion, les informations de l’entreprise, les pièces et les formules jusqu’à la suppression du compte de l’entreprise ; les informations de la déclaration annuelle dix ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la dernière année déclarée. Elle ne vend aucune donnée.
10. Identité et diffusion
10.1. Vous autorisez NOVACTEA à afficher la dénomination, le SIRET, les coordonnées professionnelles, l’assureur et le médiateur de la consommation de votre entreprise dans les propositions et les contrats du réseau, pendant l’adhésion et pendant la durée des contrats signés. Aucun autre droit n’est cédé.
10.2. Vos formules ne sont diffusées que sur le site Bon Entretien. Elles ne sont transmises à aucun autre site.
10.3. Vous restez libre de proposer d’autres prix et d’autres conditions par tout autre moyen.
11. Retrait, suspension et fin de l’adhésion
11.1. Vous pouvez retirer votre adhésion à tout moment depuis votre espace : vos formules ne sont plus proposées aux nouvelles demandes, dès ce moment. Vous pouvez adhérer de nouveau.
11.2. Après un retrait ou la fin de l’adhésion, les contrats signés restent ceux de votre entreprise et s’exécutent jusqu’à leur terme ; la commission d’une année payée reste acquise, sauf remboursement du particulier, où elle est rendue en proportion.
11.3. NOVACTEA peut suspendre aussitôt vos formules, par un écrit motivé, pour une assurance ou une attestation échue, un manquement répété à ces conditions ou une fraude. La suspension cesse quand son motif disparaît.
11.4. NOVACTEA peut mettre fin à votre adhésion par un écrit motivé, avec un préavis d’au moins trente jours, plus long quand l’ancienneté de la relation le commande.
11.5. La fermeture du compte prévue au point 8 suit ses propres règles.
11.6. Vous pouvez contester toute décision de NOVACTEA par écrit à contact@bonentretien.com ; NOVACTEA vous répond par écrit.
12. Responsabilité
12.1. NOVACTEA est tenue d’une obligation de moyens pour le fonctionnement du réseau. Elle ne répond ni de l’exécution des visites, ni des informations déclarées par le particulier, ni de l’issue d’une demande.
12.2. Votre entreprise répond de ses prestations, de ses prix, de sa TVA, de ses assurances et de ses obligations sociales et fiscales.
13. Modification des conditions
13.1. Toute modification de ces conditions, taux de la commission compris, vous est annoncée par écrit trente jours avant d’être mise en ligne. Une fois en ligne, elle doit être acceptée pour continuer à recevoir des demandes. Elle ne change rien aux contrats déjà signés, qui gardent la commission de leur signature.
13.2. Une obligation nouvelle imposée par la loi ou par une autorité publique s’applique dès son entrée en vigueur ; NOVACTEA vous en informe par écrit sans attendre ce délai.
13.3. Vous pouvez mettre fin à votre adhésion avant l’entrée en vigueur d’une modification, sans frais.
14. Réclamations et droit applicable
14.1. Toute réclamation s’adresse par écrit à contact@bonentretien.com. NOVACTEA y répond par écrit dans un délai de trente jours.
14.2. Avant toute action, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle.
14.3. Ces conditions sont soumises au droit français.